Conditions générales et mentions légales
Conditions générales :
Les présentes conditions générales s’appliquent entre Mélanie LAPLACE, SIRET : 830 486 809 00023, siège social : 20 rue des Fusillés, DAX 40100, France, téléphone : +33 6. 64. 10. 63. 60, n° de TVA intracommunautaire : FR16-830486809, ci-après « Laplace Avocat » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contrastant avec Laplace Avocat pour la réalisation d’une Prestation, ci-après « le Client ».
Toute commande de Prestations par une personne physique ou morale (le « Client ») qui confie ses intérêts à Laplace avocat emporte application des présentes conditions générales ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières spécialement conclues.
Les conditions particulières sont définies dans une lettre de mission ou sous toute autre forme écrite, proposée par Laplace avocat et acceptée par le Client, dont l’objet est de fixer l’accord particulier entre le Client et Laplace avocat sur la mission confiée, le montant des honoraires convenus ou leur mode de calcul et de déroger, le cas échéant, en tout ou partie, aux présentes conditions générales.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent.
Article 1 – Objet des Prestations
Les Prestations de Laplace avocat ont pour finalité d’apporter au Client un conseil juridique adapté aux objectifs poursuivis par le Client et à ses enjeux, en tenant compte du contexte dans lequel s’inscrivent les activités du Client, afin de contribuer à l’adoption de décisions par le Client.
Lorsque les Prestations portent sur du conseil, elles sont réalisées en prenant en considération l’aléa du facteur contentieux.
En matière contentieuse, les Prestations de Laplace avocat ont pour finalité d’assurer la représentation du Client et/ou son assistance, en demande ou en défense, en fonction de la stratégie globale poursuivie par le Client.
Article 2 – Commande du Client
Chaque demande de Prestations donne lieu à la communication d’une proposition financière au Client par Laplace avocat.
Celle-ci est constituée, au moins, par la communication des taux horaires de facturation mis en œuvre par Laplace avocat ou par une proposition de traitement financier forfaitaire.
Chaque fois que possible, une estimation des honoraires est proposée au client. En principe, elle est calculée par l’application du taux horaire en vigueur pour chacun des avocats appelés à intervenir, au nombre d’heures facturables projeté pour le traitement de l’ensemble des Prestations et en fonction de toutes éventuelles exclusions de tâches.
S’il est impossible de fournir une estimation globale des honoraires pour la réalisation de l’ensemble des Prestations, Laplace avocat propose une approche financière appropriée : par exemple, par une évaluation étape par étape si un séquencement est possible, le cas échéant avec différents coefficients d’incertitude ; ou avec une information régulière du Client de l’évolution du prix des Prestations en fonction de leur réalisation ; ou une concertation régulière avec le Client lors du franchissement de tranches budgétaires prédéfinies.
Les Prestations ne peuvent être réalisées pour un montant forfaitaire que si les conditions suivantes sont réalisées : leur périmètre et leur consistance sont précisément définis et arrêtés ; les exclusions sont précisées ; leur durée de réalisation n’excède pas douze mois.
La signature de la convention d’honoraire ou de devis présenté par Laplace avocat (sauf exception) vaut acceptation des conditions générales, des conditions particulières si elles ont été conclues et de la proposition financière de Laplace avocat.
Le Client s’engage à communiquer à Laplace avocat toutes les informations qui sont nécessaires à l’estimation globale des honoraires et à la réalisation des Prestations.
Le Client s’engage à justifier de tous les éléments nécessaires à son identification, à permettre à Laplace avocat d’identifier le bénéficiaire final effectif des Prestations et à donner à Laplace avocat les éléments lui permettant d’apprécier, pendant la réalisation des Prestations, la nature et l’étendue de l’opération pour laquelle les Prestations sont commandées.
Sauf accord particulier entre le Client et Laplace avocat, la commande vaut, en principe, engagement du Client de verser une provision d’avance sur frais et honoraires sur présentation d’une facture de provision.
Dès que des Prestations sont demandées, par quelque moyen que ce soit, Laplace avocat vérifie l’absence de conflit d’intérêts.
Laplace avocat est libre de refuser de réaliser des Prestations demandées.
Article 3 – Calcul des honoraires
En principe, les Prestations sont facturées par application du taux horaire en vigueur pour chacun des avocats, au nombre d’heures facturables consacrées à leur réalisation. Le taux horaire de chaque avocat est fixé en fonction de son expérience professionnelle, de la spécialisation de sa pratique et de son expertise technique. Il est révisé chaque année civile.
Lorsque, en fonction de leur nature, les Prestations sont facturées par application d’un prix forfaitaire, leur périmètre exclut toutes les tâches dont la survenance, la consistance ou la durée sont en dehors du contrôle de Laplace avocat. A ce titre, le périmètre couvert par le prix forfaitaire peut exclure les réunions ou conférences téléphoniques à la demande du Client ou les séances de négociation avec des tiers ou les diligences réalisées au titre d’une procédure d’expertise. Ces tâches sont facturées selon le temps qu’elles ont requis.
Les Prestations peuvent être rémunérées pour partie en fonction du résultat obtenu par Laplace avocat. Dans ce cas, le principe et la formule de cet honoraire de résultat sont fixés avant la survenance de l’événement retenu pour caractériser le résultat. Un honoraire minimum garanti est dû, en tout état de cause, indépendamment du résultat.
Article 4 – Suivi financier de la réalisation des Prestations
Au moment de leur facturation, les Prestations font l’objet d’un récapitulatif destiné au Client, qui présente en face de chaque ligne de facturation, le détail des Prestations (avec indication du volume horaire consacré).
Laplace avocat et le Client doivent veiller ensemble à assurer, de bonne foi et chacun en fonction des éléments dont il dispose, un suivi financier des Prestations. Les modalités de ce suivi peuvent, le cas échéant, être précisées dans les conditions particulières.
Article 5 – Frais et débours
Les frais particuliers exposés par Laplace avocat pour l’exécution des Prestations, qui ne sont pas compris dans les frais généraux sont à la charge du Client.
SI des frais particuliers peuvent être prévus lors de la conclusion de la convention d’honoraires, ils sont chiffrés à ce stade et intégrés dans la prestation.
Si des frais imprévus surviennent en cours de mission et sont inévitables, Laplace avocat en rapporte au client et le cas échéant une facturation supplémentaire intervient avec l’accord du client.
Il s’agit de frais engagés pour l’acquisition de biens ou de services que Laplace avocat doit acquérir spécialement pour la réalisation des Prestations, tels que les déplacements hors du cabinet, les hébergements hors de Rennes, les études spécialisées ou les monographies, les accès à des bases de données, les communications téléphoniques à longue distance, les courriers spéciaux, les moyens de protection des données et les logiciels spécialisés.
Les débours exposés par Laplace avocat pour l’exécution des Prestations sont à la charge du Client et ne sont pas intégrés dans le prix prévu à la convention.
Ces débours sont constitués par le prix d’acquisition de services professionnels spécialisés que le Client doit acquérir pour la défense de ses intérêts et que Laplace avocat acquiert au nom et pour le compte du Client, à sa place, tels que, par exemple, les services rendus par les huissiers de justice, les notaires, les avocats aux conseils, les avocats remplissant en appel les prestations anciennement rendues par les avoués à la cour, les avocats postulants, les mandataires d’audience devant les juridictions consulaires, les experts ou les traducteurs ou interprètes.
Le principe qui gouverne la réalisation des Prestations pour le Client et au respect duquel le Client s’oblige par sa commande de Prestations, est que Laplace ne doit, en aucun cas, assurer le financement sur son exploitation propre, des frais et des débours exposés pour le Client.
il sont facturés au client avec justificatif au fur et à mesure de la Prestation.
Article 6 – Facturation
Le prix des Prestations est majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, lorsque cette taxe est exigible.
En principe, les Prestations sont facturées selon un rythme mensuel. Elles peuvent être facturées selon tout autre rythme en fonction de leur propre séquencement en ensembles homogènes.
Les factures émises par Laplace avocat sont payables dans un délai maximal de trente (30) jours courant à compter de leur réception par le Client.
En cas de non-paiement dans ce délai, le paiement, en sus, d’intérêts ou de pénalités de retard et de frais forfaitaires de recouvrement est dû à Laplace avocat, par application des dispositions légales en vigueur qui sont rappelées sur les factures.
En cas de non-paiement au-delà de ce délai, Laplace avocat se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes dues pour les Prestations réalisées ou au titre des provisions à verser en amont de la réalisation de Prestations. Laplace avocat exercera cette faculté en prenant dûment en considération la préservation des intérêts du Client, dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat applicables et des dispositions du titre XII du livre 1er du code de procédure civile.
Article 7 – Responsabilité professionnelle de Laplace avocat
Laplace avocat est responsable de la bonne réalisation des Prestations dans les conditions définies par les règles qui s’appliquent à la profession d’avocat.
Laplace avocat est titulaire d’une garantie du risque « responsabilité civile professionnelle » souscrite auprès du barreau de Paris pour l’année 2018, et souscrite auprès du barreau de Rennes pour les années suivantes. La responsabilité de Laplace avocat ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part et dans la limite de sa couverture du risque « responsabilité civile professionnelle »..
Les Prestations étant réalisées dans un contexte donné, à partir de circonstances de fait et de droit prévalant dans ce contexte, Laplace avocat n’encourt aucune responsabilité si les documents établis, les diagnostics portés ou les solutions proposées dans ce contexte sont utilisés ou mis en œuvre postérieurement dans un autre contexte.
Article 8 – Secret professionnel
Laplace avocat est soumis aux règles gouvernant et protégeant le secret professionnel des avocats, déterminées par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et par l’article 2 de la première partie du règlement intérieur du barreau de Rennes.
La violation de ces règles peut donner lieu à des sanctions pénales par application des dispositions de l’article 226-13 du code pénal et à des sanctions disciplinaires ordinales après saisine du bâtonnier du barreau de Rennes.
Article 9 – Propriété intellectuelle- Références
Laplace avocat détient l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux sur l’ensemble des Prestations. En toute hypothèse, Laplace avocat conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés développés ou mis en œuvre par Laplace avocat pour aboutir aux Prestations et que Laplace avocat pourra librement utiliser au profit de tiers.
Laplace avocat concède au Client un droit d’usage personnel et non-cessible, limité aux besoins propres du Client résultant de la définition des Prestations, des documents ou méthodes conçus par Laplace avocat en exécution des Prestations.
Article 10 – Fin de réalisation des Prestations – Archives
Dans les six mois maximum suivant la fin de la réalisation des Prestations ,Laplace avocat restitue au Client les pièces que ce dernier lui a confiées à la demande de celui-ci. Les autres documents du dossier sont archivés par Laplace avocat . A l’expiration de la durée légale de conservation, ces autres documents sont détruits à l’initiative de Laplace avocat, qui n’a pas l’obligation d’en informer le Client.
Article 11 – Résiliation
Le Client ou Laplace avocat a la faculté de mettre un terme à la réalisation des Prestations, notamment en cas de défaut du Client dans le règlement à bonne date des honoraires, frais et débours dus moyennant un préavis raisonnable, sous réserve, pour Laplace avocat , du respect des règles déontologiques de la profession d’avocat.
Dans ce cas, le Client est tenu au paiement de l’intégralité des honoraires et frais dus au jour de la fin de réalisation des Prestations. Pour les Prestations réalisées pour un honoraire forfaitaire complété par un honoraire de résultat, la décision du Client d’y mettre un terme entraîne la disparition de l’engagement de Laplace avocat sur l’honoraire forfaitaire et l’obligation pour le Client de régler les honoraires de Laplace avocat pour les Prestations réalisées par application des taux horaires usuels de Laplace avocat .
Sur demande du Client, l’entier dossier le concernant lui est restitué.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes conditions générales, au montant ou au recouvrement des honoraires, frais et débours de Laplace avocat sera réglée, à défaut d’accord entre les parties, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Article 13 – Modifications des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Laplace avocat .
Mentions légales :
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Éditeur :
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